PORT DU CASQUE OBLIGATOIRE POUR LES CONDUCTEURS DE TROTINETTE ÉLECTRIQUE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 juillet 2026

 Le port d’un casque homologué conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuel est obligatoire pour tous les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisé de type trottinette dans le département du Cher. Le casque doit être attaché.

L’obligation du port de casque s’applique sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique  y compris les pistes cyclables.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de sécurité intérieure (police nationale, gendarmerie nationale et polices municipales) dûment habilitées et punies de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 € si elle est payée dans les 15 jours ou 30 jours en cas de télépaiement).